Assainissement Non Collectif (SPANC)

L’arrêté ministériel créant cette compétence définit une installation d’assainissement non collectif comme « toute installation d’assainissement assurant la collecte, le transport, le traitement et l’évacuation des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d’assainissement ».

Opérationnel depuis le 1er janvier 2006, le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) a pour vocation d’assurer le contrôle de tous les systèmes d’assainissement de ce type présents sur le territoire. Pour information, environ 1200 installations d’assainissement non collectif sont dénombrées sur les communes de la CCPFML.

Les missions du SPANC sont les suivantes :

• Contrôler les installations neuves et existantes.
• Assister, conseiller et accompagner les particuliers et professionnels dans la conception et l’installation d’un système d’assainissement individuel ;
• Sensibiliser le grand public et les professionnels à l’assainissement non collectif et à la nécessité de préserver la qualité de l’eau

Quatre types de contrôle existent :

Les contrôles périodiques : Effectués à fréquence régulière (tous les 8 ans pour les installations conformes, 6 ans pour les installations non conformes et 4 ans pour les installations dangereuses), ce contrôle a vocation à s’assurer du bon fonctionnement de l’installation (état général des ouvrages, ventilation, périodicité des vidanges, etc.). Pour ce faire, un avis de passage fixant un rendez-vous vous est adressé environ 15 jours avant la date de la visite. Le jour de la visite, vous devez découvrir tous les regards d’accès à la filière et tenir à disposition les documents de vidange et d’entretien de façon à pouvoir effectuer un contrôle complet de son fonctionnement. Conformément au règlement de service en vigueur, ce contrôle est facturé 150 € TTC. 

Les contrôles de conception : Lorsque votre système d’assainissement non collectif est non conforme et que vous souhaitez le réhabiliter ou que vous allez déposer un permis de construire pour un bâti non raccordable au réseau d’assainissement collectif, vous devez obtenir un accord du SPANC pour votre projet d’assainissement. Pour ce faire, un dossier doit être déposé (par mail de préférence ou, à défaut, par courrier ou main-propre) au SPANC accompagné d’une étude de sol. Ce dossier ainsi qu’une procédure vous rappelant les démarches pour la création ou la réhabilitation d’une installation d’assainissement non collectif est téléchargeable en fin de page. Après validation de celui-ci, vous pourrez démarrer vos travaux. Il est à noter que l’étude de sol ne peut être effectuée que par un bureau d’études spécialisé. Ce contrôle est facturé 100 € TTC.

Les contrôles de réalisation : Suite à la validation de votre projet et une à deux semaines avant le démarrage des travaux, vous devrez prévenir le SPANC du lancement du chantier. Un technicien du service viendra alors vérifier que les travaux effectués sont conformes aux normes et à la réglementation en vigueur ainsi qu’au dossier précédemment validé par le service. À l’inverse de l’étude de sol citée plus haut, vous pouvez effectuer vos travaux en auto-construction tant que ceux-ci sont réalisés dans les règles de l’art. Ce contrôle est facturé 150 € TTC. 

Les contrôles de vente : Le contrôle du SPANC fait partie des diagnostics obligatoires pour la vente d’un logement non raccordé au tout-à-l’égout. Aussi, vous devrez présenter au notaire un avis du service de moins de 3 ans afin de pouvoir mettre en vente votre propriété. Cet avis peut être celui d’un contrôle de réalisation ou d’un contrôle périodique. En cas d’absence d’avis de moins de 3 ans, vous devez faire effectuer un nouveau contrôle visant à s’assurer du bon fonctionnement de l’installation et de sa conformité. Pour ce faire, vous pouvez contacter le SPANC par mail ou téléphone afin de prendre rendez-vous sur site. Ce contrôle de vente est facturé 200 € TTC.

Le propriétaire d’un immeuble non desservi par le réseau public d’assainissement est tenu de d’équiper sa résidence d’une installation d’assainissement non collectif réglementaire. Il est responsable de la conception et de l’implantation de cette installation, ainsi que de la bonne exécution des travaux correspondants. Il est à noter que, même s’il n’y a pas d’installation ou que celle-ci est non conforme, tant que le bâti n’est pas raccordé au tout-à-l’égout, le propriétaire dépend bien du SPANC.

Le propriétaire fait régulièrement assurer l’entretien et la vidange de l’installation d’assainissement non collectif par une personne agréée, afin d’en garantir le bon fonctionnement. La liste des vidangeurs agréés est disponible sur le site de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

Pour la création ou l’installation d’un système d’assainissement non collectif, le propriétaire est tenu d’effectuer certaines démarches (étude de sol, dépôt de dossier auprès du SPANC puis contrôle de réalisation. Ces dernières sont résumées dans la procédure d’installation disponible en fin de page.

Enfin, le propriétaire d’un tel système ne doit pas faire obstacle à l’accomplissement des missions des agents du Spanc (absences répétées aux convocations notamment). À défaut, après mise en demeure préalable, l’usager est astreint au paiement d’une pénalité financière dont le montant a été fixé au montant de la redevance majorée de 100% soit 300 € TTC.