Depuis le 1er janvier 2018, la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) a été créée et attribuée aux seuls EPCI avec la possibilité pour eux de financer cette compétence via la « Taxe GEMAPI ». Cette compétence regroupe l’ensemble des actions à mener sur les cours d’eau et les zones humides afin qu’ils atteignent le « bon état écologique ». Elle inclut également les démarches nécessaires à la protection des inondations lorsque ces protections revêtent un caractère d’intérêt général ainsi que l’entretien du cours d’eau, seulement en cas de carence du propriétaire riverain.
De 2017 à 2020, des études de préfiguration de la compétence GEMAPI ont été effectuées sur nos bassins versants afin de structurer une organisation visant à gérer nos cours d’eau de manière cohérente. Celles-ci ont notamment confirmé la nécessité de travailler en partenariat avec les EPCI qui partagent nos bassins versants.
La Durance : les enjeux sont trop importants et la surface sur notre territoire est trop faible en rapport à la taille du bassin versant pour que la CCPFML puisse faire un travail de qualité en interne. Ainsi, la gestion est intégralement assurée par le Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD) qui, du fait de notre adhésion, est automatiquement en charge de la GEMAPI sur ce bassin versant.
Le Lauzon : le bassin versant est presque entièrement situé sur notre territoire. Les échanges sont très bons avec l’EPCI en aval et, suite à un diagnostic des enjeux effectué courant 2022 en appui avec le SMAVD, il a été décidé de déléguer la compétence GEMAPI à ce syndicat pour 6 ans (2023-2028). Celui-ci sera donc en charge de préparer un plan pluriannuel de restauration et d’entretien du cours d’eau avant de le mettre en œuvre.
Le bassin versant du Largue et de la Laye : deux EPCI, en plus de la CCPFML, se partagent le bassin versant. L’un des deux EPCI ne souhaitant pas engager de travail partenarial, il n’est pas encore possible de travailler à l’échelle du bassin versant. De fait, des négociations sont en cours avec les EPCI voisins pour la structuration d’une gouvernance à une échelle de gestion cohérente, adaptée à ce cours d’eau.
Cette taxe, levée par la communauté de communes depuis 2021 et appliquée sur la taxe foncière, la taxe d’habitation et sur la cotisation foncière des entreprises, a pour objectif de financer l’ensemble des dépenses liées à cette compétence.
Très encadrée par la réglementation, elle ne peut financer que la GEMAPI et ne peut donc pas servir pour d’autres compétences ou services.
Chaque année, le conseil communautaire vote son montant global (le produit) à partir des estimations de dépenses pour l’année à venir. L’administration fiscale calcule ensuite le montant de la taxe pour chaque administré à partir de ce produit.
Enfin, il faut noter que cette taxe est plafonnée à 40€/habitant.
Toutes ces missions attribuées à la communauté de communes ne viennent en rien contrer les obligations d’entretien assignées aux propriétaires riverains de cours d’eau. En effet, ces derniers restent responsables de l’entretien courant du cours d’eau (enlèvement des embâcles, coupe de la végétation…).
En fonction des travaux ou opérations à réaliser sur le cours d’eau, des démarches peuvent être nécessaires auprès de la police de l’eau.
Pour plus d’information sur ces devoirs et demandes d’autorisations, le guide suivant a été réalisé par le service de police de l’eau de notre département :
Les services de la communauté de communes se tiennent à votre disposition pour toute question sur les cours d’eau et les zones humides à l’adresse service-eau@forcalquier-lure.com ou par téléphone au 04.92.75.33.21.